Conseiller Du Salarié - Adresses

Juridique Ajouter Les conseillers du salarié CFDT dans le Val d'Oise Publié le 11/04/2022 (mis à jour le 12/04/2022) Dans les entreprises dépourvues d'instance représentative du personnel, le conseiller du salarié est souvent le seul recours des salariés pour être assistés face à leurs employeurs lors d'un entretien de licenciement. Il peut aussi être appelé dans le cadre d'une rupture conventionnelle, à [... Conseiller du salarié paris. ] Les conseillers du salarié en Seine-Saint-Denis Soirée "Infodroit": les ruptures conventionnelles dans le secteur public à la loupe Publié le 12/06/2021 (mis à jour le 22/06/2021) Le 15 juin, l'Union territoriale interprofessionnelle CFDT de Paris organise, en visioconférence, une soirée Infodroit sur le thème des ruptures conventionelles individuelles et collectives dans le secteur public. Avec la participation de Maître Benoit Arvis, du réseau d'avocats AVEC. L'ANI télétravail: thème d'une matinée "Infodroit" à Bobigny Publié le 18/05/2021 La CFDT de l'Est francilien organise le jeudi 3 juin, de 9h30 à 12h30, à Bobigny une matinée "Infodroit" sur le thème de l'Accord national interprofessionnel (ANI) télétravail.

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L'article L. 2412-1 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 2421-8 relatif à la ''procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée'', ne mentionne pas, parmi les mandats ouvrant droit à la protection, celui de conseiller du salarié. Mais les dispositions du code du travail antérieures à sa recodification, c'est-à-dire l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, renvoyaient à la protection, prévue par l'article L. Conseiller salary paris 16. 412-18 dont bénéficiaient les délégués syndicaux. Or l'article L. 412-18 soumettait à autorisation de l'inspecteur du travail, non seulement le licenciement, mais aussi l'interruption du contrat de mission par l'entrepreneur de travail temporaire et la notification du non-renouvellement de la mission. Si les dispositions relatives au conseiller du salarié ne faisaient certes plus référence à la protection dont bénéficiaient les délégués syndicaux, la recodification à droit constant du code du travail faisait-elle que le conseiller du salarié bénéficiait toujours de la même protection?

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